Société d'Avocats DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE

Créé en 1807 votre cabinet est un des plus anciens de France !
On ne dure pas si longtemps sans raison !

LA QUALITE AVANT TOUT

Par une démarche qualité impliquant l'ensemble du cabinet,
Par la formation continue à laquelle est astreint chaque avocat de la société,
Par l'utilisation des nouvelles technologies (réseaux informatiques, Internet, bases de données…).

LE CLIENT AVANT TOUT

Vous êtes suivi par votre avocat quelques soient vos attentes. Celui-ci pourra se faire assister par un autre membre de la société plus compétent que lui dans un domaine particulier. Ainsi tout en évitant le coté impersonnel des grosses structures vous bénéficiez de la synergie des compétences multiples de la société.

Notre appartenance à EUROJURIS nous permet de vous garantir une prestation de qualité où que vous soyez et où que votre litige soit localisé.

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Nos domaines d'intervention

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les avocats du cabinet

Eric DAURIAC

Avocat associé

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Lionel MAGNE

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Elodie MONS-BARIAUD

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Ombeline GRIMAUD

Collaborateur

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Sandrine PAGNOU

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Les actualités

Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souvent confrontées à des problématiques de trésorerie. Avec l’évolution légale récente, les experts-comptables jouent un rôle élargi dans cette mission, notamment grâce à la loi PACTE et au décret de 2019 q...

La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024

Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur des fissurations affectant les bois de la façade. Se plaignant ultérieurement de désordre...

Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024

Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination...

Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024

La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil. Dans cette affaire, Mme [X], divorcée en 2019, avait vu sa demande de...

Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024

L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la 2ème chambre civile en date du 11 avril 2013 (Cass, 2ème civ, 11 avril 2013, n°11-24.428, Publié au bulletin) a encore été rappelé par deux arrêts de la 3ème chambre civi...

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