Société d'Avocats DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE

Créé en 1807 votre cabinet est un des plus anciens de France !
On ne dure pas si longtemps sans raison !

LA QUALITE AVANT TOUT

Par une démarche qualité impliquant l'ensemble du cabinet,
Par la formation continue à laquelle est astreint chaque avocat de la société,
Par l'utilisation des nouvelles technologies (réseaux informatiques, Internet, bases de données…).

LE CLIENT AVANT TOUT

Vous êtes suivi par votre avocat quelques soient vos attentes. Celui-ci pourra se faire assister par un autre membre de la société plus compétent que lui dans un domaine particulier. Ainsi tout en évitant le coté impersonnel des grosses structures vous bénéficiez de la synergie des compétences multiples de la société.

Notre appartenance à EUROJURIS nous permet de vous garantir une prestation de qualité où que vous soyez et où que votre litige soit localisé.

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Nos domaines d'intervention

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les avocats du cabinet

Eric DAURIAC

Avocat associé

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Lionel MAGNE

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Elodie MONS-BARIAUD

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Ombeline GRIMAUD

Collaborateur

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Sandrine PAGNOU

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Les actualités

Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026

Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre entreprises, notamment au sein de groupements, de réseaux commerciaux ou de partenariats économiques. Destinées à protéger les entreprises contre le départ de leurs collaborateurs vers des structures partenaires ou concurrentes,...

Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026

Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le professionnel qui conçoit un trophée et le vend à des enseignes, lesquelles s'en prévalent ensuite auprès de leur clientèle, se livre lui-même à une pratique commerciale au sens du Code de...

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée : une lettre envoyée à une adresse incomplète, non remise à l’acquéreur évincé pour « défaut d’accès ou d’adressag...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers de location. Feuilles de salaires ou avis d'imposition falsifiés, fausses pièce d'identité ou encore documents administratifs modifiés: quelles sont le...

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026

CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne peut pas découler de l’acte de déclassement lui-même et doit être antérieur à celui-ci. 1. En l’espèce, la société Métropole 1850, propriétair...

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