Société d'Avocats DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE

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On ne dure pas si longtemps sans raison !

LA QUALITE AVANT TOUT

Par une démarche qualité impliquant l'ensemble du cabinet,
Par la formation continue à laquelle est astreint chaque avocat de la société,
Par l'utilisation des nouvelles technologies (réseaux informatiques, Internet, bases de données…).

LE CLIENT AVANT TOUT

Vous êtes suivi par votre avocat quelques soient vos attentes. Celui-ci pourra se faire assister par un autre membre de la société plus compétent que lui dans un domaine particulier. Ainsi tout en évitant le coté impersonnel des grosses structures vous bénéficiez de la synergie des compétences multiples de la société.

Notre appartenance à EUROJURIS nous permet de vous garantir une prestation de qualité où que vous soyez et où que votre litige soit localisé.

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Philippe PAULIAT-DEFAYE

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Anne MONPION

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Les actualités

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022

Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que « si le contrat d'assu...

Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022

Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droit. L’arrêt n° 18-23.954 qui a été rendu par la 3...

Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022

Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obl...

Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022

Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus importantes aux modalités d’exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), qui sont soumises à des conditions extrêmement précises. Si le contrat d...

Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022

Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription de l’action d'un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, ne peut être fondée sur le délai de la garantie décennale, dans la m...

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