Société d'Avocats DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE

Créé en 1807 votre cabinet est un des plus anciens de France !
On ne dure pas si longtemps sans raison !

LA QUALITE AVANT TOUT

Par une démarche qualité impliquant l'ensemble du cabinet,
Par la formation continue à laquelle est astreint chaque avocat de la société,
Par l'utilisation des nouvelles technologies (réseaux informatiques, Internet, bases de données…).

LE CLIENT AVANT TOUT

Vous êtes suivi par votre avocat quelques soient vos attentes. Celui-ci pourra se faire assister par un autre membre de la société plus compétent que lui dans un domaine particulier. Ainsi tout en évitant le coté impersonnel des grosses structures vous bénéficiez de la synergie des compétences multiples de la société.

Notre appartenance à EUROJURIS nous permet de vous garantir une prestation de qualité où que vous soyez et où que votre litige soit localisé.

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Nos domaines d'intervention

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les avocats du cabinet

Philippe PAULIAT-DEFAYE

avocat associé

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Eric DAURIAC

avocat associé

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Laurent BOUCHERLE

avocat associé

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Lionel MAGNE

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Anne MONPION

Collaborateur indépendant

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Valérie ASTIER

Collaborateur indépendant

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Les actualités

Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019

Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) divorcé ou veuf se remarie et se trouve au moment du décès sous le régime de la communauté un...

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019

Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civ...

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019

Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes. A noter : en d...

L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue...

Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019

Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point de départ du délai biennal...

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