Société d'Avocats DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE

Créé en 1807 votre cabinet est un des plus anciens de France !
On ne dure pas si longtemps sans raison !

LA QUALITE AVANT TOUT

Par une démarche qualité impliquant l'ensemble du cabinet,
Par la formation continue à laquelle est astreint chaque avocat de la société,
Par l'utilisation des nouvelles technologies (réseaux informatiques, Internet, bases de données…).

LE CLIENT AVANT TOUT

Vous êtes suivi par votre avocat quelques soient vos attentes. Celui-ci pourra se faire assister par un autre membre de la société plus compétent que lui dans un domaine particulier. Ainsi tout en évitant le coté impersonnel des grosses structures vous bénéficiez de la synergie des compétences multiples de la société.

Notre appartenance à EUROJURIS nous permet de vous garantir une prestation de qualité où que vous soyez et où que votre litige soit localisé.

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Nos domaines d'intervention

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les avocats du cabinet

Eric DAURIAC

Avocat associé

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Lionel MAGNE

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Elodie MONS-BARIAUD

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Collaborateur

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Sandrine PAGNOU

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Les actualités

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

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Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Marseille remet en cause une position ancienne de l’administration fiscale et rappelle les limites de sa doctrine. Un redressement fiscal fon...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026

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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026

Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour rappel, toutes les pièces exigées du pétitionnaire sont énumérées de manière précise et exhaustive (article L. 423-1 et R. 431-4 du code de l’urbanisme)...

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’entreprise, depuis lors placée sous administration ju...

Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026

À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public à la disposition d’une association, d’une autre collectivité ou d’un établissement public intercommunal reste une pratique courante. Elle n’est pourta...

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