Cabinet d'avocats DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE

Actus particuliers

Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une...

Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025

Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription d'une assignation délivrée par un copro...

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher un...

Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025

La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux arrêts de la chambre...

Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations du vendeur dans le...

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Actus entreprises

Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de lo...

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025

Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions...

Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025

Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’e...

Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025

Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé a...

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Actus collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025

Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en apparence, mais fondamen...

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement...

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfor...

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025

En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en première ligne sur la plage de Siouville sur les côtes de la Manche....

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025

L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime (DPM) naturel, une aire d’accueil et de stationnement tempora...

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