Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris

Actus particuliers

Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’...
Lire la suite

La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et l...
Lire la suite

Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours v...
Lire la suite

Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu...
Lire la suite

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de l...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus entreprises

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux loca...
Lire la suite

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, q...
Lire la suite

La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et l...
Lire la suite

Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses...
Lire la suite

Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle généra...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus collectivités

Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridique...
Lire la suite

Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui ne fixe pas de prescriptions règlementaire...
Lire la suite

ZAN et recul du trait de côte

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trait de côte, il est prévu une méthode de calcul particulière pour les communes inscrites au décret-liste. Comment allier...
Lire la suite

L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : "La propriété des voie...
Lire la suite

Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
Dans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette situation, les collectivités ont leur place, avec toutefois une approche a priori minorée pour le département. Le départeme...
Lire la suite
Voir toutes les actus