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Actus particuliers

L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des t...

Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie...

La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite des travaux, d’une dé...

Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial. L'épouse r...

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses clients :   Il...

Actus entreprises

Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie...

SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut un...

La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite des travaux, d’une dé...

Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre.  Ce sujet a commencé à...

Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domi...

Actus collectivités

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et services sociaux et mé...

La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 vient d’être adoptée par le décret n°2024-530 publié au Journal Officiel ce mardi 11 juin. Elle fixe les grandes orienta...

Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral.  Le sentier littoral, qui désigne le tracé ouvert le long du littor...

Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ent...

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le p...