Cabinet d'avocats DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE

Actus particuliers

Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix élevés, connaît depuis quelques mois une période inédite. Selon les données récentes, le prix moyen des maisons s’é...

Radars de vitesse et nullité

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025

Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification d...

La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025

La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et donne lieu à des idées reçues, car les réponses varient selon le ty...

Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024

Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à tourner/monter ! C'est mon cadeau pour vous, j'espère que vous apprécierez ! Ainsi, je...

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette...

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Actus entreprises

Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décisions concernant des marques renommées, notamment dans les affaires T-11/24 et T-30/24 (Affaire T-30/24 - Puma/EUIPO - Li...

Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur...

Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025

Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comp...

Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025

La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droits d’enregistrement, censurant les exigen...

Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des précisions importantes concernant la validité...

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Actus collectivités

Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi « Climat et résilience ». Certaines communes, qui sont en possession de...

Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière extrêmement pédagogique. Une communauté d’agglomé...

Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, que : «...

Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral

Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024

Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l’essent...

Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la...

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