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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le :
20/08/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le...
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Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?
Publié le :
09/08/2019
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2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de ce...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le :
07/08/2019
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Août
2019
Particuliers / Consommation / Procédures
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La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le :
06/08/2019
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2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détourn...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le :
29/07/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Publié le :
26/07/2019
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2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise...
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Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
Publié le :
18/07/2019
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le :
16/07/2019
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juillet
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2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...
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Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le :
16/07/2019
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2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
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Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
Publié le :
16/07/2019
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2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
Publié le :
02/07/2019
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2019
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le :
01/07/2019
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2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
Publié le :
01/07/2019
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2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’im...
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Publié le :
26/06/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
Publié le :
24/06/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant...