Historique

• La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...
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• Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Ap...
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• La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’o...
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• Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié...
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• Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus di...
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• Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publiq...
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• Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
  Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot...
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• Le choc émotif constitutif de violence
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de...
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• Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie...
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• Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropr...
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• Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du d...
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• Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
  Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom...
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• L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
  Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de...
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• Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives...
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• Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 1...
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