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Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
Publié le :
18/11/2019
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2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situatio...
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le :
07/11/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le r...
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Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le :
04/11/2019
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2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité...
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Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?
Publié le :
04/11/2019
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2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus,...
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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Publié le :
04/11/2019
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2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit...
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Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
Publié le :
04/11/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augme...
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Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
Publié le :
30/10/2019
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2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le :
29/10/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
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Une vente de vin bio non conforme
Publié le :
25/10/2019
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2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...
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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le :
24/10/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Publié le :
23/10/2019
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...
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Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le :
23/10/2019
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le :
22/10/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...
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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
Publié le :
15/10/2019
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...
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Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le :
11/10/2019
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octobre
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2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Ap...