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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le :
24/01/2023
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2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le :
19/01/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
Publié le :
18/01/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgie...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le :
17/01/2023
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le :
13/01/2023
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Particuliers / Pénal / Victimes
Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21....
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le :
13/01/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le :
12/01/2023
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2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Publié le :
12/01/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le :
10/01/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Procédures
Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le :
04/01/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le :
03/01/2023
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01
2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Publié le :
02/01/2023
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01
2023
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...
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La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le :
23/12/2022
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2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le :
22/12/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...
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Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le :
21/12/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfo...