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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le :
17/09/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le :
16/09/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Publié le :
09/09/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pou...
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le :
09/09/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les pr...
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Publié le :
09/09/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoi...
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le :
08/09/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
Publié le :
08/09/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Publié le :
04/09/2020
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...
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Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
Publié le :
02/09/2020
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2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se tr...
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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Publié le :
02/09/2020
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Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Ga...
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Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
Publié le :
02/09/2020
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de ce...
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le :
01/09/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 4181...
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Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
Publié le :
01/09/2020
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines condit...
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le :
31/08/2020
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le :
31/08/2020
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Particuliers / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui préva...