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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le :
07/05/2021
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...
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Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le :
07/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...
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Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
Publié le :
04/05/2021
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cou...
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Publié le :
03/05/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions généra...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le :
03/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...
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Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Publié le :
03/05/2021
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la r...
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le :
30/04/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administra...
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le :
30/04/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départe...
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Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
Publié le :
29/04/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La...
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Harcèlement moral et loyauté de la preuve
Publié le :
29/04/2021
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C...
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Publié le :
29/04/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
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Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Publié le :
27/04/2021
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04
2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouver...
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Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Publié le :
26/04/2021
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04
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...
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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le :
23/04/2021
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04
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le :
20/04/2021
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2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...