Historique
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Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le : 14/12/2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra co...
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 13/12/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques o...
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L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
Publié le : 13/12/2018Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationDans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile d...
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L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Publié le : 12/12/2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoil...
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Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
Publié le : 06/12/2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels...
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 05/12/2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...
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Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le : 05/12/2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
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La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Publié le : 04/12/2018Particuliers / Patrimoine / GestionLorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit...
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertis...
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le : 03/12/2018Collectivités / Environnement / Principes générauxUn nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéo...
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Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
Publié le : 03/12/2018Entreprises / Finances / FiscalitéPlus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la sour...
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Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
Publié le : 03/12/2018Particuliers / Santé / Préjudice corporelLorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la reche...
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Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Publié le : 03/12/2018Collectivités / Environnement / Principes générauxPar une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a a...