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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le :
23/07/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Publié le :
21/07/2021
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le :
21/07/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le :
20/07/2021
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le :
20/07/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
Publié le :
16/07/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le :
16/07/2021
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le :
09/07/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le :
08/07/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le :
06/07/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel ab...
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le :
06/07/2021
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le :
05/07/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le :
05/07/2021
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le :
02/07/2021
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Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le :
02/07/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...