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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
Publié le :
01/07/2020
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2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispos...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le :
01/07/2020
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juillet
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2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le :
01/07/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous...
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le :
30/06/2020
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juin
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2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappele...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le :
30/06/2020
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juin
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2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire,...
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
30/06/2020
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2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le :
29/06/2020
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juin
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le :
29/06/2020
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juin
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
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juin
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06
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur l...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le :
23/06/2020
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juin
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2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droi...
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le :
23/06/2020
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juin
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2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interro...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
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juin
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06
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entr...
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Publié le :
18/06/2020
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2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités s...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le :
17/06/2020
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06
2020
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononc...