Historique
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventio...
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Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifQuelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019Entreprises / Finances / Banque et financeCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPar un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté B...
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Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d...
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLes entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
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Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Collectivités / ContentieuxA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...