Société d'Avocats DAURIAC PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE MAGNE

Créé en 1807 votre cabinet est un des plus anciens de France !
On ne dure pas si longtemps sans raison !

LA QUALITE AVANT TOUT

Par une démarche qualité impliquant l'ensemble du cabinet,
Par la formation continue à laquelle est astreint chaque avocat de la société,
Par l'utilisation des nouvelles technologies (réseaux informatiques, Internet, bases de données…).

LE CLIENT AVANT TOUT

Vous êtes suivi par votre avocat quelques soient vos attentes. Celui-ci pourra se faire assister par un autre membre de la société plus compétent que lui dans un domaine particulier. Ainsi tout en évitant le coté impersonnel des grosses structures vous bénéficiez de la synergie des compétences multiples de la société.

Notre appartenance à EUROJURIS nous permet de vous garantir une prestation de qualité où que vous soyez et où que votre litige soit localisé.

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Nos domaines d'intervention

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les avocats du cabinet

Philippe PAULIAT-DEFAYE

avocat associé

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Eric DAURIAC

avocat associé

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Laurent BOUCHERLE

avocat associé

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Lionel MAGNE

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Anne MONPION

Collaborateur indépendant

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Ombeline GRIMAUD

Collaborateur indépendant

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Sandrine PAGNOU

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Les actualités

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020

Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993...

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020

Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonctions qui dépassent le simple cadre de la déclinaison d’une feuille de route politique. Les agents des collectivités territoriales et notamment les directeurs gé...

Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020

La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementales. L'on sait en effet qu'à la faveur de cette loi, l'État se désengageait d'un certain nombre de voies nationales, les transférant pour leur gestion au départeme...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020

Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle. L'on sait en effet que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une c...

Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020

Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du code électoral, dispose que : « (...). A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucu...

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