Mention du montant retenu pour la créance

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant… »,Indétermination du concept relatif à cette notion de « mention » celle-ci doit-elle figurer au dispositif du jugement mais u... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>