La récidive pénalisante ou la défense plancher

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».Loi renforçant la lutte contre la récidiveEn pratique, toute personne répondant deux fois d’une infraction d... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>