Communication de pièces et office du Juge

Communication de pièces et office du Juge

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien des prétentions.« La production de pièces est le fait de verser aux débats tout document susceptible de permettre ou favoriser la preuve de certains éléments du litige. » (... Lire la suite

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