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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le :
15/06/2022
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le :
28/02/2022
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2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le :
19/10/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le :
12/10/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le :
01/07/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le :
10/06/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le :
03/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le :
20/04/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le :
19/02/2021
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2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
Publié le :
11/01/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et...
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le :
08/12/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...
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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
Publié le :
05/11/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le :
17/09/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le :
16/09/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le :
07/07/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...