Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis o... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>