Recours de l'assureur dommage ouvrage

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maitres d'ouvrage publics, la prescription est interrompue par une citation en justice si celle-ci émane de celui qui a qualité pour exercer le dro... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>