Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommag... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>