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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Publié le :
17/03/2023
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mars
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03
2023
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
Publié le :
08/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée...
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le :
01/08/2022
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août
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08
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le :
17/05/2021
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mai
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05
2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...
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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le :
15/02/2021
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février
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02
2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique...
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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
Publié le :
13/11/2020
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novembre
nov.
11
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...
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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
Publié le :
01/04/2020
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avril
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2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui...
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Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le :
11/03/2020
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mars
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03
2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acqu...
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Pas de bail commercial sur le domaine public
Publié le :
24/01/2020
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01
2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a que...
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La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
Publié le :
04/04/2018
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2018
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte o...
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Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le :
26/02/2018
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février
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02
2018
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une...
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le :
12/12/2017
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décembre
déc.
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2017
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
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14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
Publié le :
28/11/2016
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novembre
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11
2016
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...
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Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
Publié le :
09/05/2016
09
mai
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05
2016
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite...
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L’aliénation des chemins ruraux
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le domaine privé des collectivités est souvent très vaste et, s’il n’existe a...