Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupati... Lire la suite

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