Historique
-
La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...Source : www.eurojuris.fr
-
La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...Source : www.eurojuris.fr
-
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...Source : www.eurojuris.fr
-
La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...Source : www.eurojuris.fr
-
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...Source : www.eurojuris.fr
-
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victim...Source : www.eurojuris.fr
-
Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...Source : www.eurojuris.fr
-
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
-
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnai...Source : www.eurojuris.fr
-
Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publicsParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre d...Source : www.eurojuris.fr