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Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Publié le :
08/03/2023
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-...
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le :
12/12/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...
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Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le :
27/10/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le :
26/10/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le :
14/06/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est t...
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L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le :
13/01/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particulie...
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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le :
12/10/2021
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2021
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applicati...
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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...
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Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Publié le :
26/04/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le :
24/03/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le :
25/02/2020
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02
2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le :
30/12/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le :
29/10/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le :
29/07/2019
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2019
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...