La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol

La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
En Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l’article L3171-4 du Code du travail français, « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effect... Lire la suite

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