Compétence du JEX

La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281) A l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à... Lire la suite

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