Procédure administrative et délai raisonnable

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051 L’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 est de ces décisions qui façonnent en profondeur le contentieux administratif. Jusqu’alors, la lecture combinée d... Lire la suite

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