Arrêt de travail

Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou e... Lire la suite

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