Baux commerciaux

Clause d'indexation et réputation non écrite partielle

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile » qui généralement doit s’applique... Lire la suite

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