Bail commercial et procédure collective - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence. Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines condi... Lire la suite

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