Appropriation par la commune de terrains délaissés

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 19/11/2018 19 novembre Nov. 2018
Source : www.eurojuris.fr
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.  Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. ... Lire la suite

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