Acte administratif : franchise fiscale totale !

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . L'art... Lire la suite

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