Autorité de la concurrence

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives – +88% en moyenne – en... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>