La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judiciaire puis fait délivrer une assignation au fond au promoteur, en sa qualité de maître de l’... Lire la suite
Historique
-
Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / VictimesL'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la C...Source : www.eurojuris.fr
-
Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des...Source : www.eurojuris.fr
-
Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeQuelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries do...Source : www.eurojuris.fr
-
La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / CopropriétéCass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ,...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...Source : www.eurojuris.fr
-
L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...Source : www.eurojuris.fr
-
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...Source : www.eurojuris.fr