La copropriété

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Source : www.eurojuris.fr
L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit dans les délibérations des assemblées générales des copropriétaires Le principe posé par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes.Si une résolution d'assemblée générale porte atteinte à ce... Lire la suite

Historique

<< < ... 357 358 359 360 361 362 363 ... > >>