Procédure européenne d'injonction de payer

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à c... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>