L'injonction de payer

L'injonction de payer

Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d’injonction de payer est à privilégier dans certains cas, elle ne peut être envi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>