Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai d... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>