Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conducteur de son intention et lui offrir la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement, sur cette mesure. Les faits à l’... Lire la suite

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