Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur

Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.Conditions de validité du testament authentique Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.Aux termes d’un acte reçu par u... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>