Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal. En la matière, le Code Général des Collectivités Territorial... Lire la suite

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