Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales

Historique

• Précisions sur le régime juridique des biens de retour
  Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
  Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une asso...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rej...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
  Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La bataille des abribus n'aura pas lieu
  Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Qui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la ges...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion et entretien des abris de bus
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La circulaire sur les campements illicites
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une commission des téléphériques
  Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domanialité publique et déclassement d'un bien
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salle des fêtes et nuisances sonores
  Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement public et publicité des règlements
  Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
  Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales,...
  Source : www.eurojuris.fr
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