Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016
Source : www.eurojuris.fr
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive - d’une Délégation de Service Public.Il étai... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>