Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire

Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire

Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l’ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s’agit de la formalisation d’une pratique qui p... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>