Démission du Maire et acceptation par le Préfet

Auteur : PICHON Christophe
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales,... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>