Offre d’accès illimité: condamnation de Free

Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris (TGI Paris, 7 fé... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>