Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33 du code rural, la résiliation peut être demandée p... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>