Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle

Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance L'article L.622-24 du Code de commerce rappelle... Lire la suite

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