médiation - Crédit photo : © Christophe BOISSON
Crédit photo : © Christophe BOISSON

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Auteur : CROCHEMORE Emmanuelle
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à la location saisonnière. Il a obtenu à cette fin... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>