Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...

Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation se suivent et ne se ressemblent pas. En l'espace de 8 mois, deux décisions totalement contraires ont été rendues par cette juridiction, en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'une seconde déclarati... Lire la suite

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