Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!

Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!

Auteur : TASTE Albin
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue.Des dispositions relatives à la garde à vue déclarées inconstitutionnelles Sur Questions Prioritaires de Constitutionnalité dont il a été sais... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>