Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège.Poursuites disciplinaires à l’encontre d’un jugeLa loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>