Le principe du contradictoire et l'expertise

Le principe du contradictoire et l'expertise

Auteur : BERGANT Frédéric
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire en matière d'expertise.Expertise et respect du contradictoire 1. Le cas d'espèce soumis à la Cour de CassationDans une procédure de paiement dir... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>