Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/06/2014
10
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une décision de non opposition.De plus, ce retrait doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de la naissance du droit.La légalité du retrait suppo... Lire la suite
Historique
-
Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme du CCAG travaux
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives général...Source : www.eurojuris.fr
-
Certificat d'urbanisme et sursis
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de...Source : www.eurojuris.fr
-
Conditions de retrait d'un permis de construire
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un M...Source : www.eurojuris.fr
-
Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire: accessibilité du terrain
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle...Source : www.eurojuris.fr
-
Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la l...Source : www.eurojuris.fr
-
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirig...Source : www.eurojuris.fr
-
Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeMême en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicabl...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une dema...Source : www.eurojuris.fr
-
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...Source : www.eurojuris.fr
-
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...Source : www.eurojuris.fr
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contr...Source : www.eurojuris.fr