Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriétaires d’un château situé à 2,5 km de l'implantation prévue. Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code d... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>