Contentieux de l'urbanisme

Contentieux de l'urbanisme

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l'application dans le temps de certaines des dispositions issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme.Application dans le temps des dispositions issues de l'Ordonnance du 18 juillet 2013Par deux avis en date du 18 juin 2... Lire la suite

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