Conditions de retrait d'un permis de construire

Conditions de retrait d'un permis de construire

Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retiré s'ils sont illégaux par décision d... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>