Précision sur la dispense de recours à un architecte

Précision sur la dispense de recours à un architecte

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme précise dorénavant que l'emp... Lire la suite

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