Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole

Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage causés par cette édification.Droit de propriété et trouble anormal du voisinage Dans cette affaire, les voisins qui se sont prétendus victimes de ce trouble du voisinage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>